LOUER SON BIEN IMMOBILIER A SON ENFANT, C’EST POSSIBLE !... ATTENTION A NE PAS COMMETTRE DE BOURDES !
Louer son bien immobilier à son enfant, c’est possible ! mais attention à ne pas commettre de bourdes...
Il est parfaitement légal de louer un appartement à un membre de sa famille, meublé ou non, même dans de nombreux cas de défiscalisation. Parfait… si c’est une véritable location : bail écrit, loyer « normal », respect de la législation….
Pourquoi ?
Pour La paix des familles !
- une gestion claire et transparence permet d’éviter des jalousies ou dissensions entre frères et sœurs par exemple…
- cela permet de cadrer les règles en cas de conflit par exemple, ou bien lorsque votre jeune fils ou fille dérange la copropriété par ses petites fêtes improvisées…
- un loyer manifestement sous-évalué est = loyer très inférieur à celui pratiqué dans le voisinage pour des logements similaires au vôtre. C'est le chemin direct vers le redressement fiscal....
- Montant du redressement fiscal : (loyers du voisinage – loyers pratiqué) * temps * (impôts + prélèvements sociaux + pénalités de retard + mauvaise foi)…
- Mise à disposition d’un logement gratuitement à un enfant, c’est possible mais impossible de déduire des charges sans revenus fonciers : vous ne pourrez pas déduire les charges que vous aurez supportées (charges de copropriété, travaux, intérêts d'emprunts…).
- L’administration fiscale annulera le déficit foncier + rappel d’impôts + intérêts de retard et majoration de 40% (art. 1729 du CGI).
- Et ce n’est pas tout ! la location fictive sera considérée comme une donation au profit de votre enfant… et sera taxée comme telle. Et là, certains de vos enfants peuvent s’estimer désavantagés au profit d’un autre… Nous parlions d’éviter les jalousies…Nn'hésitez pas à nous solliciter ! Il existe aussi d'excellentes solutions pour aider son enfant à se loger : donation, cession temporaire d’usufruit, etc.
https://www.patrimoineetvous.com/
https://www.patrimoineetvous-immo.com/
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Brigitte Hallart Theurel
Dirigeante - Conseil en gestion de patrimoine
Val-de-Marne (94), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Essonne (91), Yvelines (78), Hauts-de-Seine (92), Gard (30), Vaucluse (84), Bouches-du-Rhône (13)
Publié le 18/09/2024 par
Brigitte Hallart Theurel
LOUER SON BIEN IMMOBILIER A SON ENFANT, C’EST POSSIBLE !... ATTENTION A NE PAS COMMETTRE DE BOURDES !
